L.E.A – Avocats : Fraude du débiteur – Reprise des actions individuelles du créancier

En principe, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur (article L. 643-11 I du code de commerce).

Cependant, lorsque le débiteur a commis une fraude à l’égard d’un créancier, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de ce dernier à l’encontre du débiteur (article L. 643-11 IV du code de commerce).

Dans un arrêt du 26 juin 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que ce droit de reprise des actions individuelles peut s’appliquer même si le créancier n’a pas déclaré sa créance.

Dès lors qu’il y a fraude, le créancier est autorisé à reprendre ses actions individuelles.

Dans cette décision, la Cour de cassation considère également que l’article L. 643-11 IV du code de commerce n’impose pas que soit établie l’intention du débiteur de nuire au créancier pour qu’il y ait fraude. Elle approuve la cour d’appel qui avait relevé que le débiteur se savait redevable à l’égard du créancier compte tenu d’une reconnaissance de dettes qu’il avait souscrite, qu’il avait reçu une première demande de remboursement, avait fait une promesse de rembourser sans procéder au paiement prévu, et que c’est seulement à la suite de son assignation qu’il avait informé son créancier de la procédure de liquidation dont il avait fait l’objet. Le débiteur avait ainsi dissimulé de façon déloyale sa véritable situation tant à ce dernier qu’au liquidateur puisqu’il n’avait pas fait apparaître ce créancier sur la liste des créanciers.

(Cass. com. 26 juin 2019, n°17-31.236)

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée

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