L.E.A – Avocats : Distribution sélective – Arrêt Coty – Internet – Luxe

La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu le 6 décembre 2017 son arrêt attendu en matière de distribution sélective.

La Cour de Justice de l’Union européenne était notamment saisie d’une question préjudicielle dans un litige opposant Coty Germany GmbH, un fournisseur de produits cosmétiques de luxe établi en Allemagne, à un distributeur agréé, au sujet de l’interdiction imposée à celui-ci, dans le cadre d’un contrat de distribution sélective, d’avoir recours de façon visible à des entreprises tierces pour les ventes par internet des produits contractuels.

La clause en cause ne prohibait pas le recours à internet comme mode de commercialisation des produits contractuels, mais prohibait seulement la vente en ligne des produits contractuels par l’intermédiaire de plateformes tierces qui opèrent de façon visible à l’égard des consommateurs.

Sur ce point, la Cour de Justice de l’Union européenne juge que l’article 101, paragraphe 1, TFUE, ne s’oppose pas à une clause contractuelle qui interdirait au distributeur agréé d’un système de distribution sélective de produits de luxe, visant à titre principal à préserver l’image de luxe de ses produits, de recourir de manière visible à des plateformes tierces pour la vente sur internet des produits contractuels dès lors que cette clause vise à préserver l’image de luxe desdits produits, qu’elle est fixée d’une manière uniforme et appliquée d’une façon non discriminatoire, et qu’elle est proportionnée au regard de l’objectif poursuivi.

(CJUE 6 décembre 2017 aff. C-230/16)

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée

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