L.E.A – Avocats – Franchise – Obligation de non-concurrence – Loi Macron

Les nouveaux articles L. 341-1 et 341-2 du code de commerce issus de la loi Macron,  encadrant les relations contractuelles entre les têtes de réseaux et les commerces de détail, sont désormais en vigueur depuis le 6 août 2016. Ces dispositions prévoient l’exigence d’une échéance commune des contrats et fixent comme règle que la résiliation de l’un des contrats visés par la loi vaut résiliation de l’ensemble des contrats.

Concernant les obligations de non-concurrence, le nouvel article L. 341-2 du Code du commerce interdit les clauses de non-concurrence post-contractuelles dans les contrats visés à l’article L.341-1 c.com, sauf si elles remplissent les quatre conditions cumulatives suivantes : (i) elles concernent des biens et services en concurrence avec ceux qui font l’objet du contrat, (ii) elles sont limitées aux terrains et locaux à partir desquels l’exploitant exerce son activité pendant la durée du contrat, (iii) elles sont indispensables à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis dans le cadre du contrat, (iv) leur durée n’excède pas un an après l’échéance ou la résiliation du contrat.

Les nouvelles conditions, calquées sur le droit communautaire,  sont plus strictes que celles posées actuellement par la jurisprudence française qui juge que pour être valable, la clause de non-concurrence postcontractuelle doit être limitée dans le temps et l’espace (pas nécessairement aux locaux) et proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur au regard de l’objet du contrat.

Le Conseil constitutionnel a indiqué, dans son communiqué de presse sur sa décision du 5 août 2015 se prononçant sur la loi Macron, que l’article 31 de la Loi Macron « (…) impose la mise en conformité des contrats en cours » un an après la promulgation de la loi, c’est-à-dire à compter du 6 août 2016.

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée

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