L.E.A – Avocats : Concurrence déloyale – Effet de gamme

En matière de concurrence déloyale, il est souvent reproché à un concurrent la commercialisation d’une même gamme de produits. Dans un arrêt du 8 juin 2017, la Cour de cassation rappelle que le seul fait « de commercialiser une gamme de produits alimentaires déclinée en plusieurs recettes ne caractérise pas un acte de concurrence déloyale ». (Cass. com. 8 juin 2017 – n°15-20.966). Pour être sanctionné au titre de la concurrence déloyale il faut prouver que l’effet de gamme reproché à un concurrent entraîne un risque de confusion dans l’esprit du public.

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée

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