L.E.A – Avocats : Compétence – Priorité du Tribunal arbitral

La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel il appartient à l’arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste d’une clause d’arbitrage. Lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’Etat, celle-ci doit se déclarer incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

Dans cette décision, la Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel qui avait procédé à un examen substantiel et approfondi des négociations contractuelles entre les parties pour se prononcer sur la compétence, ce qui montre que la clause d’arbitrage n’était pas manifestement nulle ou manifestement inapplicable. Il appartenait donc non pas à la Cour mais au Tribunal arbitral de statuer sur sa propre compétence. (Cass. civ. 1ère, 21 septembre 2016, n°15-28941)

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée

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