L.E.A – Avocats : Clause attributive de juridiction – Questions préjudicielles

Dans un arrêt du 11 octobre 2017, la Cour de cassation a saisi la Cour de Justice de l’Union européenne concernant la portée d’une clause attributive de juridiction dans le cadre d’un litige opposant un distributeur à son fournisseur sur le fondement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (abus de position dominante).

Il s’agir de savoir si le juge national saisi d’une action en dommages et intérêts, intentée par un distributeur à l’encontre de son fournisseur pour infraction au droit de la concurrence (qui relève de la responsabilité délictuelle) doit faire application d’une clause attributive de compétence au profit des juridictions irlandaises, stipulée dans le contrat liant les parties.

Un premier arrêt avait accueilli l’exception d’incompétence soulevée par le fournisseur et avait déclaré compétents les tribunaux irlandais. Cet arrêt a été cassé au visa de l’article 23 du Règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 tel qu’interprété par la Cour de Justice de l’Union européenne dont il résulte qu’une clause attributive de juridiction pouvait être prise en compte à la condition qu’elle se réfère aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction en droit de la concurrence. La clause litigieuse ne se référait pas en l’espèce à des pratiques anticoncurrentielles, de sorte qu’elle avait été écartée par le deuxième arrêt.

Or, par un arrêt du 16 février 2016, postérieur à ceux de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation, la Cour suprême du Portugal  a jugé que la clause attributive de juridiction rédigée en termes généraux s’applique aux parties, dans un litige relatif à une même allégation d’abus de position dominante au regard du droit de l’Union.

L’application du droit de l’Union européenne imposant son interprétation unifiée dans tous les Etats membres, la Cour de Cassation décide qu’il y a lieu de surseoir à statuer jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se soit prononcée. Le détail des questions préjudicielles figure dans le lien ci-dessous :

Cass. civ.1 11 octobre 2017 – n°16-25259

 

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée

LE.A – Avocats