L.E.A – Avocats : Autorité de la Concurrence – Echanges d’informations

Dans une décision D-17-03 du 27 février 2017, aujourd’hui définitive, l’Autorité de la Concurrence prononce un non-lieu en ce qui concerne une pratique d’échanges d’informations par les loueurs de voitures dans les aéroports français.

L’Autorité de la Concurrence considère « qu’il n’est pas établi que les informations échangées mensuellement par les loueurs à travers des gestionnaires d’aéroport avaient un caractère stratégique au sens où leur transmission pouvait avoir pour effet potentiel de restreindre leur autonomie en révélant périodiquement leurs positions et leurs stratégies sur les marchés affectés ».

Les échanges d’informations entre concurrents peuvent constituer des infractions graves aux règles de concurrence et être sévèrement sanctionnés.

Les règles de concurrence européennes et nationales s’appliquent à toutes les entreprises qu’elles opèrent au niveau local, national ou international, et appellent à une vigilance indispensable en cette matière. Il faut communiquer et former les collaborateurs de l’entreprise afin qu’ils acquièrent des réflexes indispensables en ce domaine.

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée

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