L.E.A – Avocats : Marques, Famille de marques – Déchéance

Pour tenter d’échapper à la déchéance de ses droits sur une marque faute de justifier un usage sérieux, une société avait invoqué l’usage d’une autre marque qui était une variante de la marque contestée. Rappelant la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne du 25 octobre 2012 interprétant la Directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, la Cour de cassation confirme que dans le contexte particulier d’une « famille » ou d’une « série » de marques, l’usage d’une marque ne saurait être invoqué aux fins de justifier l’usage d’une autre marque (Cass. com. 19 janvier 2016, n°14-18.434).

Anne-Sophie SABATIER, Avocat associée

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