L.E.A – Avocats : Agent commercial, statut légal Posted on 1 September 2015 by Me Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée. Le droit français de l’agence commerciale est contenu aux Articles L.134-1 à L.134-17 du Code de Commerce Articles R.134-1 à R.134-17 du Code de Commerce Articles A.134-1 à A.134-5 du Code de Commerce