Pratiques restrictives – compétence exclusive Cour d’Appel de Paris

La Cour de cassation a réaffirmé la compétence exclusive de la Cour d’Appel de Paris pour statuer sur les contredits formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du Code de commerce (pratiques restrictives de concurrence, et notamment : rupture brutale, déséquilibre significatif, conditions manifestement abusives, etc.). Cette compétence est une règle d’ordre public et constitue une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge (Cass. com. 20 octobre 2015, n°14-15.851).