L.E.A – Avocats : Société de location financière – Pratiques anticoncurrentielles – Pratiques restrictives

Dans l’arrêt du 15 janvier 2020 définissant le « partenaire commercial » au sens de l’ancien article L. 442-6-I 2°) du code de commerce (voir notre article), la Cour de cassation juge que les sociétés de location financière sont soumises aux dispositions de l’article L. 511-4 du code monétaire et financier selon lesquelles seuls les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles s’appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. Les sociétés de location financière ne sont pas soumises aux textes relatifs aux pratiques restrictives de concurrence et échappent donc à la règle sur le déséquilibre significatif. (Cass. com. 15 janvier 2020, n°18-10512)

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée

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