L.E.A – Avocats : société coopérative – exclusion d’un associé – rupture brutale – non

Une entreprise de transport routier de marchandises a été exclue d’une société coopérative dont elle était membre, par décision du conseil d’administration. L’entreprise évincée a invoqué une rupture brutale sur le fondement de l’article L. 442-6 I 5°) du code de commerce. La Cour de Cassation écarte l’application de ce texte au motif que les conditions dans lesquelles les liens unissant une société coopérative et un associé peuvent cesser sont régies par les statuts de cette dernière et échappent à l’application de l’article L.442-6 I 5°) du code de commerce. La Cour ajoute que la relation en cause ne constitue pas une relation commerciale au sens de l’article L.442-6 I 5°) du code de commerce. (Cass. Com. 8 février 2017 – n°15-23.050).

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée

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