L.E.A – Avocats : Rupture brutale – Juge compétent dans l’Union européenne

Un distributeur avait assigné son fournisseur belge devant le Tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l’article L. 442-6 I 5°) du Code de commerce relatif à la rupture brutale d’une relation commerciale établie.

Le fournisseur belge avait soulevé une exception d’incompétence au profit des tribunaux belges sur le fondement du Règlement Bruxelles I bis concernant notamment la compétence judiciaire. Cette exception d’incompétence a été accueillie par la Cour d’appel qui a déclaré le Tribunal de commerce de Paris incompétent.

La Cour de cassation approuve cette décision dans un arrêt qui reprend la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne selon laquelle une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi-délictuelle, au sens du Règlement, s’il existait entre les parties une relation contractuelle tacite.

Cette appréciation de l’existence d’une relation contractuelle tacite dont il résulte que l’action relève de la matière contractuelle diverge de la qualification délictuelle donnée par la Cour de cassation en droit interne. (Cass. com. 20 septembre 2017 – n°16-14812)

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée

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