L.E.A – Avocats : Réforme du droit des contrats et des obligations

La loi du 20 avril 2018, ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, est entrée en vigueur le 1er octobre 2018.

La réforme du droit des contrats est désormais achevée.

S’agissant de l’application dans le temps des nouvelles dispositions, il faut distinguer trois situations :

Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 : ces contrats demeurent soumis à la loi ancienne « y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public ». Cependant les dispositions relatives aux actions interrogatoires afférentes au pacte de préférence (art. 1123 alinéas 3 et 4 du code civil), au pouvoir du représentant à un acte (art. 1158 du code civil) et à la nullité d’un contrat (art. 1183 du code civil) sont d’application immédiate.

Les contrats conclus après le 1er octobre 2016 mais avant le 1er octobre 2018 : ces contrats sont soumis au texte de l’ordonnance du 10 février 2016 dans sa version initiale, sous réserve des modifications apportées par la loi de ratification aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil (voir notre article publié le 30 avril 2018). Ces modifications ont un caractère interprétatif et sont donc applicables rétroactivement à compter du 1er octobre 2016. Ainsi pour ces douze articles, il n’y aura que deux droits applicables : avant et après le 1er octobre 2016.

Les contrats conclus après le 1er octobre 2018 : ces contrats sont soumis à l’ordonnance du 10 février 2016 dans sa rédaction issue de la loi de ratification du 20 avril 2018.

Nous devons désormais nous approprier ce nouveau droit (qui n’est pas non plus révolutionnaire en toutes ses dispositions) et il faudra attendre de nombreuses années pour en apprécier véritablement la teneur.

N’oublions pas également que de nombreuses dispositions sont supplétives de volonté et peuvent donc être aménagées par les parties (sous réserve bien sûr de ne pas conduire à un déséquilibre significatif…).

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée

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