L.E.A – Avocats : Réforme des pratiques restrictives – Trois pratiques générales

Pratiques restrictives de concurrence :

L’ancien article L. 442-6 c.com. a été divisé en quatre articles : articles L. 442-1 à L. 442-4 c.com.

L’objectif de l’ordonnance est de recentrer la liste des pratiques restrictives autour de trois pratiques générales (article L. 442-1 c.com.) :

– obtention d’un avantage sans contrepartie (L. 442-1-I-1°);

– déséquilibre significatif (L. 442-1-I-2°) ;

– rupture brutale (L. 442-1-II).

L’ordonnance supprime les pratiques énumérées à l’ancien article L.442-6-I 3°) 4°) 7°) 8°) 9°) 10°) 11°) 12°) 13°), ces pratiques étant englobées dans les trois pratiques générales.

Le nouvel article L. 442-1-I s’applique à toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, ce qui est plus large que la notion de « producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers » de l’ancien article L. 442-6.

Pour les deux pratiques relatives à l’obtention d’un avantage sans contrepartie et au déséquilibre significatif, l’ordonnance étend leur champ d’application. « Le partenaire commercial » (pour lequel la jurisprudence exigeait que soit démontrée une volonté de relation suivie) est remplacé par « l’autre partie » au contrat pour désigner la victime. Les nouvelles dispositions s’appliquent donc à tout cocontractant dans le cadre de son activité de production, de distribution ou de services.

La rupture brutale est désormais régie par l’article L. 442-1-II c.com. Le nouvel article L. 442-1-II prévoit que l’auteur d’une rupture d’une relation commerciale établie ne peut voir sa responsabilité engagée pour rupture « brutale » s’il a respecté un préavis d’au moins 18 mois.

L’ordonnance supprime le doublement de la durée de préavis en cas de marque de distributeur ou en cas de mise en concurrence par enchère à distance.

Cliquez ici pour le mémo Réforme des pratiques restrictives en format .pdf

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée