L.E.A. – Avocats : Réforme des pratiques restrictives – Facturation

Facturation :

Le nouvel article L. 441-9 du code de commerce harmonise les règles de facturation du code de commerce avec celles du code général des impôts, les clarifie, et modifie les sanctions.
L’ordonnance ajoute deux nouvelles mentions obligatoires : adresse de facturation de l’acheteur et du vendeur si elle est différente de leur adresse respective, ainsi que le numéro de bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur. L’objectif est de faciliter le traitement et d’accélérer le paiement des factures.
En cas de facturation non-conforme, la sanction n’est plus pénale mais administrative. L’amende est de 75.000 € pour les personnes physiques et de 375.000 € pour les personnes morales.

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Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée