L.E.A. – Avocats : Réforme des pratiques restrictives – Conventions écrites

Conventions écrites :

L’ordonnance instaure désormais :

– un régime de base plus souple applicable à tous les fournisseurs et distributeurs ou prestataires de services (y compris les grossistes), tous secteurs confondus (article L. 441-3 du code de commerce) ;

– outre un régime spécifique avec des obligations supplémentaires applicables à tous les fournisseurs et distributeurs ou prestataires de services lorsque cette convention concerne des produits de grande consommation (PGC) (art. L. 441-4 c.com.).

Selon l’article L. 441-4-I c.com. les PGC sont des « produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation » dont la liste sera fixée par décret. En ce domaine, la convention devra respecter toutes les obligations de l’article L. 441-3 c.com., outre les obligations additionnelles énumérées à l’article L. 441-4 c.com. L’article L. 441-4 c.com. n’est pas applicable au grossiste quand bien même celui-ci achèterait et revendrait des PGC (l’article L. 441-4-II définit la notion de grossiste).

Par ailleurs, le nouvel article L. 441-3 c.com. (applicable à tous les secteurs) :

– modifie la notion de « prix convenu » qui intègre désormais tous les éléments concourant à la détermination du prix y compris les services de coopération commerciale (prix trois fois net et non plus deux fois net selon l’ancien art. L. 441-7-I 2°) c.com.) ;

– prévoit la possibilité de conclure des avenants à la convention écrite à condition que ces avenants fassent l’objet d’un écrit, soient justifiés par un élément nouveau et qu’ils ne remettent pas en cause l’économie générale du contrat ;

– maintient la date du 1er mars comme date butoir pour la signature de la convention ; et prévoit que lorsqu’elle est conclue pour une durée de deux ou de trois ans, la convention fixe les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé ;

– prévoit que le fournisseur communique ses CGV au distributeur dans un délai raisonnable. Pour les conventions relatives aux PGC, le fournisseur doit communiquer ses CGV au plus tard trois mois avant le 1er mars.

L’article L. 441-6 c.com. prescrit à titre de sanction une amende administrative (75.000 € pour une personne physique ; 375.000 € pour une personne morale). Ces amendes sont portées respectivement à 150.000 € et 750.000 € en cas de réitération dans les deux ans d’une première décision de sanction.

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Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée