L.E.A. – Avocats : Réforme des pratiques restrictives – CGV

Les Conditions Générales de Vente :

L’objectif de l’ordonnance du 24 avril 2019 est, à droit constant, de clarifier les dispositions concernant les CGV en créant un article spécifique pour une meilleure lisibilité.

Les CGV sont désormais régies par l’article L. 441-1 du code de commerce selon quatre parties (I – contenu ; II – modalités d’obligation de communication des CGV ; III – rôle des CGV dans la négociation commerciale ; IV – sanction en cas de non-communication des CGV existantes).

Les nouvelles dispositions prévoient désormais une amende administrative et non plus civile (15.000 € pour une personne physique et 75.000 € pour une personne morale). L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation pourra prononcer cette amende, sans qu’il soit nécessaire de lancer une procédure judiciaire.

L’article L.441-2 c.com. reprend l’obligation d’information du prestataire de services qui doit respecter l’article L. 111-2 du code de la consommation (ancien art. L. 441-6 III).

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Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée