L.E.A. – Avocats : réforme des pratiques restrictives – application dans le temps

Application des nouvelles dispositions dans le temps :

– L’ordonnance est d’application immédiate pour tous les contrats ou avenants conclus postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance (25 avril 2019).

– Les dispositions du II de l’article L. 441-3 (avenant écrit à la convention écrite) sont applicables à toute convention en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur (25 avril 2019), à compter de cette date.

– Pour les conventions écrites en cours au 25 avril 2019 dont la durée est supérieure à un an, les nouveaux articles L. 441-3 à L. 441-7 du code de commerce s’appliquent à compter du 1er mars 2020.

– Concernant la facturation, toutes les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront respecter le nouvel article L. 441-9 c.com.

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Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée