L.E.A – Avocats : Marques communautaires – usage sérieux

En réponse à une question préjudicielle posée par la Cour Suprême de Suède, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt le 21 décembre 2016 précisant qu’en application des articles 9, 15 et 51 du Règlement 207/2009, jusqu’à l’expiration du délai de cinq ans après l’enregistrement de la marque de l’Union européenne, le titulaire ne saurait être déchu de ses droits ni pour une partie ni pour l’ensemble des produits ou des services pour lesquels cette marque est enregistrée. « Ces dispositions confèrent ainsi au titulaire un délai de grâce pour entamer un usage sérieux de sa marque, au cours duquel il peut se prévaloir du droit exclusif conféré par celle-ci, au titre de l’article 9, paragraphe 1, de ce règlement, pour l’ensemble de ces produits et services, sans devoir démontrer un tel usage. »

Ainsi, la Cour interprète le règlement 207/2009 en ce sens que « au cours de la période de cinq ans qui suit l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne, son titulaire peut, en cas de risque de confusion, interdire aux tiers de faire usage, dans la vie des affaires, d’un signe identique ou similaire à sa marque pour tous les produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels cette marque a été enregistrée, sans devoir démontrer un usage sérieux de ladite marque pour ces produits ou ces services ». (CJUE 21 décembre 2016 – Aff. C-654/15)

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée

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