L.E.A – Avocats : Loi de modernisation de la justice – Transaction

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle modifie, entre autres, l’article 2044 du Code civil relatif à la transaction en y intégrant la condition de concessions réciproques. La transaction est désormais définie comme « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.»

L’article 2052 du Code civil relatif à l’autorité de la chose jugée est désormais libellé ainsi : « la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ».

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée

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