L.E.A – Avocats : Loi de modernisation de la justice – Clause compromissoire

Selon l’ancien article 2061 du code civil, la clause compromissoire n’était valable que dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle. La loi de modernisation de la justice modifie l’article 2061 qui dispose désormais que « la clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l’oppose, à moins que celle-ci n’ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l’a initialement acceptée. Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée ».

La clause compromissoire est donc valable dans tous contrats, mais lorsque l’une des parties n’aura pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne pourra lui être opposée.

En revanche, si la partie qui n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle est en demande, elle aura le choix de saisir un tribunal arbitral ou le juge étatique.

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée

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