L.E.A – Avocats : Loi anti-corruption – Recommandations de l’AFA

Suite à une consultation publique organisée du 15 octobre 2017 au 16 décembre 2017 (v. notre article du 12 octobre 2017), l’Agence Française Anti-corruption (AFA) a mis en ligne depuis le 21 décembre 2017 l’ensemble de ses recommandations sur la prévention et la détection des manquements au devoir de probité.

L’AFA a également publié le 22 décembre 2017 au Journal officiel un avis relatif aux recommandations.

Cet avis rappelle que si, en application de la loi du 9 décembre 2016, les recommandations de l’AFA font l’objet d’un avis publié au Journal officiel, elles sont dépourvues de force obligatoire et ne créent pas d’obligation juridique. Mais par ses recommandations, l’AFA définit et met à disposition des organisations les éléments leur permettant de déterminer leur programme de conformité anti-corruption, dans le cadre de leur stratégie de gestion des risques, notamment d’atteinte à leur réputation ou à leur valeur économique. L’AFA met à disposition un questionnaire d’autoévaluation permettant d’apprécier le degré de prise en compte du risque de corruption de l’entreprise.

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée

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