L.E.A – Avocats : Lettre d’intention – Obligation de résultat

Dans un arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle une société qui s’engage dans une lettre d’intention à « faire en sorte qu’aucun créancier n’encoure de perte du fait des engagements avec ses filiales » et assure à la banque qu’elle fera « de toute manière, le nécessaire afin que sa filiale respecte ses engagements et dispose d’une trésorerie suffisante à cet effet », est tenue à une obligation de résultat.(Cass. com. 18 décembre 2019, n°18-12.287)

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée