L.E.A – Avocats : Dénigrement – Dénonciation à la clientèle d’une action en justice

Dans un arrêt en date du 9 janvier 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le fait de communiquer sur une action judiciaire engagée à l’encontre d’un concurrent, qui n’a pas donné lieu à une décision de justice, caractérise un acte de dénigrement.

La Cour d’appel de Paris avait pour sa part considéré que le demandeur ne rapportait pas la preuve du caractère non objectif, excessif ou dénigrant, voire mensonger, des informations communiquées par son concurrent, ni le caractère menaçant des propos tenus à l’égard des distributeurs, ces éléments, pour la Cour, étant les seuls susceptibles de caractériser un procédé déloyal.

La Cour de cassation casse cette décision en considérant que la divulgation à la clientèle d’une action en contrefaçon n’ayant pas donné lieu à une décision de justice, « dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu’elle ne reposait que sur le seul acte de poursuite engagé par le titulaire des droits », constituait un dénigrement fautif. (Cass. com. 9 janvier 2019, n°17.18.350)

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée

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