L.E.A – Avocats : concurrence déloyale – pratiques commerciales trompeuses

Pour caractériser une pratique commerciale trompeuse pour le consommateur au sens de l’article L. 121-1, 2°, b), devenu L. 121-2, 2°, b) du code de la consommation, les juges doivent vérifier que les éléments retenus altèrent ou étaient de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. La confusion susceptible d’être créée dans l’esprit des consommateurs ou des acheteurs éventuels sur l’origine du produit ne suffit pas en l’espèce à caractériser une pratique commerciale trompeuse. (Cass. Com. 1er mars 2017 n°15-15448)

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée

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