L.E.A – Avocats : Communication sur une décision de justice – Dénigrement

Nous avions précédemment évoqué un arrêt de la Cour de Cassation en date du 9 janvier 2019 condamnant pour dénigrement le fait de communiquer sur une action judiciaire engagée par un concurrent, qui n’a pas donné lieu à une décision de justice (v. notre article du 8 février 2019).

Dans une décision du 13 mars 2019, la Cour de cassation juge qu’est également constitutif de dénigrement le fait de communiquer sur une décision de justice en dénaturant le sens de cette décision.

En l’espèce, une société et son dirigeant avaient été condamnés pour violation de la clause de non-concurrence mais la demande adverse formée au titre d’une concurrence déloyale avait été rejetée.

Or, la société victime de la violation de la clause de non-concurrence a communiqué sur cette décision de justice en prétendant que son concurrent avait été condamné pour concurrence déloyale.

La Cour de cassation approuve les juges du fond qui ont considéré que cette communication constituait un dénigrement aux motifs que la société D… avait « sciemment modifié le fondement de la condamnation prononcée et qu’elle ne pouvait sérieusement soutenir qu’il s’agissait d’une erreur sémantique » ; « cette déformation volontaire de la décision de justice ainsi que la référence vague, mais menaçante contenue dans la formule de son courrier « ce dont nous vous laissons mesurer l’impact et les conséquences » caractérise la volonté de créer une suspicion à l’encontre de la société B… » (Cass. com. 13 mars 2019, n°18-11046).

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée

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