(lire 1ère partie : qualité d’agent commercial – forme juridique de l’agence) (lire 2ème partie : contrat d’agent commercial) La cessation du contrat d’agent commercial Le mandant rompt le contrat d’agent commercial : ai-je droit à une indemnité ? Oui. L’article L 134-12 du […]
L.E.A – Avocats se consacre depuis sa création au droit de l’agence commerciale. Il est le conseil de nombreuses agences commerciales, agissant tant en France qu’à l’international, qu’il assiste dans la création et le développement de leur activité ainsi que dans […]
Un agent notifie au mandant la rupture du contrat pour prendre sa retraite, sans invoquer de raisons de santé. C’est plus d’un an après la rupture, dans le cadre du procès, qu’il explique sa décision par son incapacité physique. La […]
Une Cour d’appel déboute un agent de sa demande d’indemnité au motif qu’il n’est pas démontré que les retards de livraison du mandant, l’intervention de celui-ci dans le territoire d’exclusivité de l’agent, la variation des tarifs et l’imputation à l’agent […]
Parmi les caractéristiques actuelles de l’évolution de la profession d’agent commercial, on note la difficulté de couvrir toute l’étendue du territoire français, alors que les industriels étrangers souhaitent recourir à une seule agence commerciale pour ce territoire. Nous connaissons ainsi […]
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