L.E.A – Avocats : L.442-6 III c.com/Amende civile/conforme à la constitution

Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la troisième phrase du deuxième alinéa du paragraphe III de l’article L. 442-6 du Code de commerce selon laquelle le ministre chargé de l’Economie et le Ministère public, agissant aux fins de sanctions des pratiques restrictives de concurrence, peuvent demander à la juridiction saisie le prononcé d’une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à deux millions d’euros.

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 21 janvier 2014) ces dispositions permettent de sanctionner par une amende civile les pratiques restrictives de concurrence de toute entreprise, indépendamment du statut juridique de celle-ci, et sans considération de la personne qui l’exploite. L’amende civile peut ainsi être prononcée à l’encontre de la personne morale à laquelle l’entreprise a été juridiquement transmise.

Dans sa décision du 18 mai 2016, le Conseil Constitutionnel a jugé que ces dispositions telles qu’interprétées par une jurisprudence constante, ne méconnaissaient pas le principe selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789. La troisième phrase du deuxième alinéa du paragraphe III de l’article L. 442-6 du code de commerce est donc conforme à la Constitution.

Il est en conséquence possible d’infliger l’amende civile prévue à l’article L.442-6 III à une société absorbante à raison des pratiques restrictives de concurrence imputables à une société absorbée dans le cadre d’une fusion absorption.

Anne-Sophie SABATIER, Avocat associée

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