L.E.A – Avocats : Dénigrement – Procédure en cours

La Cour d’appel de Paris rappelle que le fait de communiquer sur une décision de justice condamnant une entreprise concurrente sans préciser que la décision n’était pas définitive – une procédure d’appel étant en cours – caractérise un acte de dénigrement constitutif de concurrence déloyale (CA Paris, 27 janvier 2016 – RG 13/10846).

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée

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