Contrefaçon – Droit à l’information

Le nouvel article L.716-7-1 du Code de la Propriété Intellectuelle a créé un droit à l’information destiné à déterminer l’origine et les réseaux de distribution de produits contrefaisants. Ainsi, la juridiction saisie d’une procédure civile en contrefaçon peut ordonner au défendeur, ou à toute personne qui a été trouvée en présence de produits contrefaisants ou qui fournit des services utilisés dans des activités de contrefaçon, la production de tous documents ou informations.

La question qui se posait était de savoir si le juge devait attendre d’avoir statué sur la réalité de la contrefaçon avant d’ordonner de telles mesures. La réponse est non. La Cour de Cassation décide (pourvoi n°10-28.088) que le juge peut, avant toute décision sur la matérialité de la contrefaçon, ordonner les mesures prévues par l’article L.716-7-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.