Conflit marque/dénomination sociale

La dénomination sociale d’une société peut constituer une antériorité empêchant son utilisation ou  le dépôt d’une marque identique par un tiers.

Mais la Cour de Cassation a récemment  précisé que la protection de la dénomination sociale n’était pas absolue : la dénomination sociale ne bénéficie d’une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts.

Ainsi, une société ayant pour activité effective les déguisements ne peut reprocher à un tiers l’utilisation de sa dénomination sociale pour des produits  (en l’espèce, des  poupées)  ne relevant pas de cette activité. La protection de la dénomination sociale ne valait que pour les déguisements, seule activité réellement exercée par la société.