Concurrence : secteur automobile

La commission européenne a publié une liste de questions fréquemment posées concernant l’application des règles de l’Union Européenne relatives aux ententes et abus de position dominante dans le secteur automobile.

Ce FAQ fait suite au nouveau règlement d’exemption par catégories dans le secteur automobile adopté par la Commission en mai 2010 et aux lignes directrices supplémentaires qui l’accompagnent qui avaient suscité diverses interrogations de la part des parties intéressées et des autorités nationales de concurrence au sujet de l’application de ces nouvelles règles. Il complète les lignes directrices supplémentaires mais ne les remplace pas.

Cette liste de questions est disponible sur le site de la direction générale de la concurrence de la Commission.

http://ec.europa.eu/competition/sectors/motor_vehicles/legislation/legislation.html.