Cessation du contrat de franchise

La cessation du contrat de franchise entraîne la perte de la qualité de franchisé et l’obligation pour l’ancien franchisé de cesser l’utilisation des signes distinctifs du réseau. C’est ce que rappelle la Cour de Cassation, approuvant la condamnation au paiement de dommages et intérêts d’un ancien franchisé qui a continué à utiliser le logo du franchiseur dans son magasin et à se faire référencer sous la marque du franchiseur dans l’annuaire téléphonique après la résiliation du contrat de franchise (Com. 10 février 2012).