Actualités

Le franchisé est un entrepreneur indépendant qui assume le risque de son exploitation. 

C’est ce qu’a clairement rappelé la Cour d’Appel de Paris le 27 février dernier, jugeant que le franchisé est « un entrepreneur indépendant qui assume et porte la responsabilité de ses résultats d’exploitation, financiers et commerciaux ». La Cour rappelle également que […]

Nos prestations dans le domaine de la Franchise. 

L.E.A – Avocats est spécialisé en droit de la Franchise.  Il est le conseil permanent de Franchiseurs dans de nombreux secteurs d’activités (restauration rapide, restauration traditionnelle, alimentation, optique, centres de services automobiles, formation, construction….) qu’il accompagne dans la création, le développement, la […]

Pratiques restrictives-Compétence exclusive Cour d’Appel de Paris-Ordre public. 

L’article D.442-3 du code de commerce investissant la Cour d’Appel de Paris du pouvoir juridictionnel exclusif de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l’application de l’article 442-6 du code de commerce (pratiques restrictives […]