L.E.A. – Avocats : Arbitrage – droit de la concurrence

La Cour de Cassation réaffirme que le recours à l’arbitrage n’exclut en rien l’application des dispositions de l’article L.442-6 du code de commerce, l’action aux fins d’indemnisation du préjudice prétendument résulté de la rupture des relations commerciales n’étant pas de celles dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques. Ainsi, une clause d’arbitrage traduisant la volonté des parties de soumettre à l’arbitrage tous les litiges découlant du contrat, sans s’arrêter à la qualification contractuelle ou délictuelle de l’action engagée, permet de soumettre au tribunal arbitral des litiges nés de l’application de l’article L.442-6 du code de commerce (Cass. Civ. 1ere 21 octobre 2015 n°14-25.080).

Anne-Sophie SABATIER, Avocat Associée

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