Application uniforme du droit communautaire de la concurrence

Dans une décision du 5 juin 2012 le Tribunal de Commerce de Paris a rappelé  qu’en application du droit communautaire de la concurrence, les juridictions nationales ne peuvent prendre des décisions contraires à celles rendues pas la Commission Européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles et que lorsque la Commission n’a pas encore rendu sa décision, les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l’encontre de la décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission.  Les parties et les faits soumis au Tribunal de Commerce de Paris étant identiques à ceux faisant l’objet d’une enquête en cours devant la Commission Européenne, le Tribunal a décidé de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la Commission Européenne.